Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.

Carré d'Experts — SARL au capital de 15 000 € — Siège social : 36 avenue Saint-Exupéry, 33260 La Teste-de-Buch — SIREN 509 787 388 — RCS Bordeaux — TVA intracommunautaire FR36509787388

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Carré d'Experts, 36 avenue Saint-Exupéry, 33260 La Teste-de-Buch, et toute personne physique ou morale (le « client ») souhaitant recourir à ses prestations de diagnostics immobiliers. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestataire

Carré d'Experts réalise des diagnostics immobiliers réglementaires (DPE, amiante, termites, électricité, gaz, plomb, loi Carrez, état des risques et pollutions) au moyen de techniciens certifiés par des organismes accrédités COFRAC, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, précisant la nature des diagnostics demandés, le prix et le délai indicatif de réalisation. La commande est réputée ferme dès acceptation du devis par le client, par écrit ou par confirmation de rendez-vous.

Lors de la commande, le client transmet à Carré d'Experts tout document utile en sa possession (diagnostics antérieurs, plans, factures de travaux) ainsi que, en cas de vente, les coordonnées du notaire chargé de l'acte.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent, le cas échéant, les frais d'analyse en laboratoire nécessaires à la réalisation du diagnostic. Sauf accord particulier, le règlement s'effectue à réception de la facture ou selon les modalités convenues au devis (virement, chèque, carte bancaire). Une réclamation portant sur la prestation ne dispense pas le client du paiement de la facture.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour les clients professionnels, ces pénalités sont calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit (article L441-10 du Code de commerce). En cas d'impayé persistant après mise en demeure, Carré d'Experts se réserve la possibilité de solliciter le règlement auprès du notaire chargé de la vente.

Article 5 — Objet et limites de la prestation

Les diagnostics sont réalisés conformément aux normes et méthodologies en vigueur à la date d'intervention, dans les limites des investigations visuelles et non destructives prévues par la réglementation applicable à chaque diagnostic. Ils ne constituent ni une expertise technique, ni une mission de maîtrise d'œuvre : les recommandations ou estimations figurant au rapport ne dispensent pas le client de consulter un professionnel spécialisé avant toute décision.

Le rapport reflète l'état apparent du bien au jour de la visite, en fonction de l'objectif de la mission (vente, location, travaux) et des informations communiquées par le client. Il n'a aucune valeur prédictive : toute modification significative du bien après l'intervention (travaux, extension, aménagement) peut le rendre caduc.

Toute réutilisation du rapport par un tiers, ou pour un usage différent de celui prévu à la commande (par exemple un repérage amiante avant vente utilisé avant travaux), se fait sous la seule responsabilité de son auteur. Carré d'Experts peut être consulté au préalable sur les précautions à observer.

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais de rendez-vous et de remise des rapports sont donnés à titre indicatif. Carré d'Experts s'engage à respecter au mieux les délais annoncés, sans que leur dépassement ne puisse donner lieu à annulation de la commande ou à indemnisation, sauf faute avérée du prestataire.

Article 7 — Obligations du client et accès au bien

Le client s'engage à permettre l'accès à l'intégralité du bien à diagnostiquer (y compris parties communes, combles, sous-sols, locaux techniques) et à fournir tout document utile (plans, diagnostics antérieurs, factures de travaux). Tout accès partiel ou refusé pourra donner lieu à des réserves dans le rapport, voire à un déplacement supplémentaire facturé.

Le client s'engage à coopérer de bonne foi avec Carré d'Experts tout au long de la mission. Il signale spontanément les informations dont il a connaissance pouvant affecter le diagnostic (défauts connus, infestation antérieure, anomalies révélées lors de travaux). S'il constate une erreur manifeste dans le rapport, il en informe sans délai Carré d'Experts et s'abstient de l'utiliser avant l'établissement éventuel d'un rapport rectificatif. En cas de dissimulation d'une information utile, Carré d'Experts se réserve le droit d'exercer un recours contre le client si sa responsabilité venait à être recherchée.

Article 8 — Contrôle par l'organisme de certification

Dans le cadre de la surveillance de la certification de ses techniciens, un examinateur de l'organisme de certification peut accompagner le technicien lors de son intervention. Après la réalisation d'un DPE ou d'un audit énergétique, cet organisme peut également contacter le client afin d'organiser, avec son accord, une visite de contrôle sur place. Le client accepte le principe de ces contrôles.

Article 9 — Rapports et validité des diagnostics

Les rapports sont remis au client au format numérique (et sur demande au format papier). Leur durée de validité est celle fixée par la réglementation propre à chaque type de diagnostic, et ne saurait être garantie par Carré d'Experts au-delà de ce cadre légal.

Article 10 — Responsabilité et assurance

Carré d'Experts a souscrit auprès d'AXA une assurance responsabilité civile professionnelle (police n° 11311203304) couvrant ses activités de diagnostiqueur immobilier. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission, dans les limites des garanties de son contrat d'assurance.

Article 11 — Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Carré d'Experts dans les meilleurs délais suivant la remise du rapport, à contact@carredexperts.fr. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client, ni aux prestations réalisées à une date ou dans une période expressément déterminée par le client (rendez-vous de diagnostic).

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Carré d'Experts, sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.